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La fiscalité en cas de décès
la fiscalité applicable aux capitaux transmis au décès de l'assuré est fonction :
de l'âge du souscripteur / assuré, au moment, de la souscription du contrat et des reversements effectués.
du montant des capitaux transmis au jour du décès.
| Soucriptions & versements effectués | Fiscalité applicable |
|---|---|
| Avant 70 ans | Chaque bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 152 500 € sans imposition. Au delà les capitaux transmis seront imposés au taux forfaitaire de 20%. |
| Après 70 ans | Les droits de succession s'exercent après un abattement de 30 500 €. Les intérêts sont entièrement exonérés. |
Commentaires :
• les exonérations s'entendent pour tous les contrats souscrits confondus.
• l'exonération de 152 500 € s'applique aux capitaux transmis au jour du décès (versements + intérêts capitalisés) tandis que l'exonération de 30 500 € ne concerne que les capitaux investis.
• la franchise de 152 500 € s'applique autant de fois qu'il y a de bénéficiaires désignés dans le(s) contrat(s).
• l'exonération de 30 500 € s'applique indépendamment du nombre de bénéficiaires et de contrats souscrits.
• la taxation forfaitaire de 20% ne s'applique pas aux souscriptions et versements effectués après 70 ans.
• les prélèvements sociaux (11%) ne s'appliquent pas en cas de décès !
Historique de la ficalité en cas de décès
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